Maisdes aides nationales et départementales permettent d’alléger la facture. Alors que la pension de retraite moyenne s’établit à 1 282 euros* par mois, un séjour en maison de retraite médicalisée coûte 1 900 euros** (pour les personnes les plus autonomes). Les prix pratiqués sont propres à chaque établissement.
Dans l’imaginaire collectif, l’assurance-vie est un contrat sur lequel l’épargne est bloquée ». Dans les faits, il n’en est rien et l'épargne reste disponible. Le terme déblocage fait donc plutôt référence au rachat que l’on peut faire à tout moment sur son assurance-vie. Coover vous aide à comprendre la procédure pour retirer tout ou partie de son épargne, et quel est le meilleur moment pour le faire. Qu’est-ce que le déblocage d’une assurance-vie ? Combien de temps pour débloquer une assurance-vie ? Déblocage d’une assurance-vie avant 8 ans quelle fiscalité ? Déblocage d’une assurance-vie après 8 ans quels avantages fiscaux ? Comment débloquer son assurance-vie ? Comment fonctionne le déblocage d’une assurance-vie après le décès ? Qu’est-ce que le déblocage d’une assurance-vie ? Débloquer de l’argent d’une assurance-vie revient tout simplement à faire un retrait un rachat. En fait, le terme déblocage », utilisé par nombre d’épargnants, n’est pas tout à fait exact, puisque le capital placé en assurance-vie n’est pas bloqué. Au contraire, les sommes investies sur le contrat, de même que les gains et intérêts générés, restent disponibles à tout moment. L’assuré peut donc faire un rachat quand il le souhaite, que ce soit pour un projet précis achat immobilier, financement d’un voyage, revenus complémentaires… ou non. Il n’a aucunement à justifier son retrait auprès de l’établissement où est ouvert le contrat. Il n’y a pas de conditions pour un déblocage » en assurance-vie préférez le terme rachat. Il vous suffira de faire votre demande à la banque ou l’assureur. Le rachat peut être Partiel l’assuré retire une partie du capital et des gains et intérêts détenus sur le contrat. Le contrat continue et l’antériorité fiscale, qui est de plus en plus importante à mesure que l’assurance-vie avance en âge, est conservée. Total l’intégralité de la valorisation du contrat est retirée en une fois. Cela a pour conséquence de mettre un terme à l’assurance-vie et l’antériorité fiscale est perdue. Notons enfin qu’il existe une alternative au rachat l’avance. La banque peut accorder une telle avance qui est une sorte de prêt dont le montant maximum dépendra de la valorisation du fonds euro de l’assurance-vie en contrepartie d’intérêts. L’avantage est ici que la valorisation du contrat ne bouge pas, puisque les sommes placées y restent, continuant ainsi à générer des intérêts. Puisque ce n’est pas un rachat, il n’y aura pas non plus de fiscalité. Combien de temps pour débloquer une assurance-vie ? L’assuré peut demander à récupérer tout ou partie du capital investi et des gains et intérêts générés par son assurance-vie. Le montant du rachat ne sera toutefois pas immédiatement transféré sur son compte courant il faut prévoir un court délai pour le déblocage » de fonds détenus en assurance-vie. Si le formalisme est respecté, l’assureur ou tout autre établissement où est ouvert le contrat a 2 mois pour verser les fonds sur le compte destinataire en général le compte courant de l’assuré. Ce délai est le même que le rachat soit partiel ou total. Le formalisme est simple il suffira de faire une demande de rachat par écrit à son assureur. Nous y reviendrons. Précisons tout de même une chose certains supports détenus en assurance-vie certaines parts de fonds par exemple, peuvent entraîner un délai spécifique, car l’assureur ou la société de gestion devra les vendre, ce qui pourra prendre un peu de temps. À l’inverse, les sommes investies en fonds euros sont très liquides ». Déblocage d’une assurance-vie avant 8 ans quelle fiscalité ? On entend parfois parler, pour l’assurance-vie, de déblocage anticipé ». Cela signifie en général que l’assuré retire tout ou partie de son épargne détenue avant que le contrat n’ait 8 ans, c’est-à-dire qu’il n’ait atteint sa maturité fiscale ». Nous l’avons dit il est tout à fait possible de faire un retrait partiel ou total avant 8 ans. Celui-ci ne sera toutefois pas le plus optimisé fiscalement c’est après la huitième année que les conditions fiscales du retrait sont les meilleures. La fiscalité applicable lors du rachat en assurance-vie dépend en fait du moment où ont été faits les versements avant ou après le 27 septembre 2017 et de l’âge du contrat. On distingue 3 stades » Les contrats de moins de 4 ans, Les contrats de 4 à 8 ans, Les contrats de plus de 8 ans. La date d’ouverture du contrat a aussi une incidence, mais nous nous concentrons ici sur les contrats les plus actuels, ouverts au cours des dernières années. Sachez que lors du rachat, seule la part de gains et intérêts retirés est fiscalisée, jamais la part de capital. Si vous retirez 1000 euros incluant 100 euros d’intérêts, la fiscalité ne concernera que cette dernière poche. Voici la fiscalité lorsque le rachat porte sur des versements faits sur le contrat avant le 27 septembre 2017, et que le contrat a moins de 8 ans Âge du contratOption pour le PFL*Choix de l'impôt sur le revenuMoins de 4 ans35 % + Prélèvements sociaux 17,20 %IR + Prélèvements sociaux 17,20 %Entre 4 et 8 ans15 % + Prélèvements sociaux 17,20 %IR + Prélèvements sociaux 17,20 %* Prélèvement forfaitaire libératoire Voici les règles fiscales lorsque le rachat concerne des primes versées sur l’assurance-vie après septembre 2017, pour un contrat de moins de 8 ans Âge du contratOption pour le PFU*Choix de l'impôt sur le revenuMoins de 4 ans12,8 % + Prélèvements sociaux 17,20 %IR + Prélèvements sociaux 17,20 %Entre 4 et 8 ans12,8 % + Prélèvements sociaux 17,20 %IR + Prélèvements sociaux 17,20 %* Prélèvement forfaitaire unique Vous le voyez, l’assuré peut choisir, plutôt que le Prélèvement forfaitaire libératoire ou le Prélèvement forfaitaire unique, que ses gains et intérêts soient imposés au titre de son impôt sur le revenu. Déblocage d’une assurance-vie après 8 ans quels avantages fiscaux ? C’est après 8 ans que l’assurance-vie est à maturité fiscale. C’est là qu’elle est la plus avantageuse c’est en raison de ce palier de 8 ans que certains épargnants pensent à tort qu’elle est bloquée jusque là. Que le retrait porte sur des versements faits avant ou après 2017, l’assuré bénéficie D’un abattement fiscal annuel sur les gains et intérêts retirés 4600 euros pour une personne seule 9200 euros pour un couple, D’un prélèvement forfaitaire optimisé au delà de l’abattement. Voici les règles fiscales applicables au rachat pour les versements faits avant le 27 septembre 2017 pour un contrat de plus de 8 ans Âge du contratOption pour le PFL*Choix de l'impôt sur le revenuPlus de 8 ansAbattementpuis 7,5 % + Prélèvements sociaux 17,20 %Abattementpuis IR + Prélèvements sociaux 17,20 %* Prélèvement forfaitaire libératoire Les règles sont un peu différentes lorsque le retrait concerne des versements faits après septembre 2017, mais l’abattement est maintenu Âge du contratPart des versements inférieure à 150 000 eurosPart des versements supérieureà 150 000 eurosPlus de 8 ansAbattementpuis 7,5 % + Prélèvements sociaux 17,20 %ou IR + PSAbattementpuis 12,8 % + Prélèvements sociaux 17,20 %ou IR + PS L’assiette taxable est la même que vue précédemment seuls les gains et intérêts sont fiscalisés. Vous le voyez, après 8 ans, l’abattement permet de retirer une belle somme en totale exonération fiscale. C’est l’une des raisons pour lesquelles ce contrat est aujourd’hui, en termes d’encours, le placement préféré des français ». Là encore, l’assuré pourra choisir l’imposition au titre de l’IR plutôt que le prélèvement forfaitaire libératoire ou unique. Comment débloquer son assurance-vie ? Comment débloquer » son assurance-vie pour payer, par exemple, une maison de retraite ou une résidence secondaire ? Que le déblocage de l’assurance-vie serve à un projet immobilier, à retirer des revenus complémentaires ou à financer les études des enfants, la procédure est la même. Il suffit de faire une demande de rachat » à l’établissement où est ouvert le contrat banque, assureur, institution de prévoyance…. Celle-ci doit en principe se faire par écrit, idéalement par courrier avec accusé de réception. En agence bancaire par exemple, il suffira de remplir un formulaire de retrait. Les fonds seront débloqués plus ou moins vite selon l’établissement une fois les documents requis en sa possession. Dans le meilleur des cas, cela ne prendra que quelques jours. Certaines informations sont essentielles à fournir lorsque l’on demande un rachat montant souhaité, supports sur lesquels il porte, compte destinataire RIB… N’oubliez pas le rachat partiel est, dans la mesure du possible, à préférer au rachat total, puisqu’il vous permet de ne pas perdre l’antériorité fiscale de votre contrat surtout s’il a plus de 8 ans. Comment fonctionne le déblocage d’une assurance-vie après le décès ? Bon nombre d’épargnants se demandent comment débloquer une assurance-vie après le décès de l’assuré. En réalité, les choses sont en général assez fluides. Au décès du souscripteur-assuré, le capital et les gains et intérêts produits par le contrat sont transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire enfant, conjoint survivant, proche, ami… Idéalement, l’assuré a, de son vivant, informé les bénéficiaires de leur qualité. À sa disparition, ceux-ci devront alors contacter l’établissement où était ouvert le contrat et prouver leur identité. Depuis peu, les banques et établissements commercialisant des assurances-vie ont pour mission de rechercher les bénéficiaires des contrats de leurs clients décédés. Si l’assurance-vie est intégrée dans la succession lorsque les primes ont été versées par l’assuré défunt après ses 70 ans, elle sera prise en compte par le notaire. Elle sera donc gelée en attendant le règlement de la succession, puis débloquée ensuite.
\n assurance vie pour payer maison de retraite
Lassurance obsèques est un contrat d'assurance qui permet à ses proches d'éviter d’avoir à gérer et financer sa propre disparition. En résumé, cela permet de protéger sa famille en lui évitant de payer ses funérailles. en 3 questions essentielle à l'intérêt de souscrire ce type de contrat. Prospr par Sun Life tous les bons plans financiers, sans les soucis qui vont avec !En collaboration avec Sun Life Si vous en savez plus sur le théorème de Pythagore que sur les assurances hypothécaires, vous avez… Lire plus Le corrigé du quiz sur l’assuranceÀ la demande générale, nous publions ici le corrigé du jeu-questionnaire Assurance Êtes-vous un héros ou un zéro?, qui permet d’évaluer son… Lire plus Comment choisir une police d’assurance vie au Canada?Une assurance vie est un produit financier qui permet d’assurer la sécurité financière de vos proches. En cas de décès de la… Lire plus

Encas de rachat d'une assurance vie : Pour des versements effectués après le 27 septembre 2017, l'assurance vie est soumise à l'impôt sur le revenu ou au Prélèvement Forfaitaire Unique

Droit Droit assurances Maison de retraite Un contrat d’assurance vie ne peut pas être saisi par un huissier lors d’une procédure de saisie-attribution tant que celui-ci est en cours et donc n’a transmis aucune liquidité sur un compte. Une maison de retraite n’est pas censée connaitre les contrats d’assurance vie ou autre qu’ont souscrit les pensionnaires et le codes assurances spécifie que tant qu’un contrat d’assurance vie n’est pas dénoué, le souscripteur de ce contrat est seulement investi et sauf modification ou autorisation de sa part aucun créancier n’est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut une maison de retraite ou un autre créancier peut demander à un huissier d'effectuer une saisie-arrêt chez le notaire détenteur des fonds suite à une revanche, une maison de retraite va réclamer le règlement des dettes ou des factures en cours si la personne n’est pas décédée en commençant par les descendants directs mais peut remonter très haut dans l’arbre généalogique pour avoir son dû mensuel ou obtenir l’acquittement de la dette. Question de jl Réponse de Mod-Steph - Mis à jour 22/04/2008 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus Lecoût moyen de l'accueil en maison de retraite à Paris peut aller jusqu'à 3300 euros par mois (quand la moyenne nationale atteint 1769 euros). Dans les Pays de la Loire, la moyenne des prix est autour de 1796 euros. La Corse propose également des tarifs élevés, à hauteur d'environ 2383 euros par mois en moyenne. Vous envisagez de vous prémunir contre la perte d’autonomie. Vous pouvez souscrire une assurance dépendance qui vise à couvrir les frais de services à la personne, de soins ou même d’hébergement en maison de retraite. Soyez prudent, lisez bien le contrat d’assurance dépendance qui vous est proposé. Crédit photo ©Fotolia Assurance dépendance - PDF, 456 Ko Aujourd'hui, en France, on compte six millions de personnes âgées de plus de 75 ans et 86 % d’entre elles sont dépendantes, soit plus d’un million de personnes. Elles seront un million et demi en 2030 et plus de deux millions en 2060. La dépendance ou perte d’autonomie Qu'est-ce que la dépendance ? La dépendance peut être définie comme un état dans lequel se trouvent des personnes qui, pour des raisons liées au manque ou à la perte d’autonomie physique, psychique ou intellectuelle, ont besoin d’une assistance et/ou d’aides importantes afin d’accomplir des actes courants de la vie ».[1] Au sens de la règlementation articles et suivants du Code de l’action sociale et des familles, seules les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent bénéficier des prestations dépendance, les personnes plus jeunes en situation de perte d’autonomie sont handicapées, invalides, ou prises en charge au titre de l’assurance accident du travail. Comment sont prises en charge les personnes âgées dépendantes ? La plupart des personnes âgées dépendantes souffrent d’affections de longue durée ALD. Elles bénéficient en conséquence d’une prise en charge de leurs frais de soins les exonérant du ticket modérateur reste à charge. Elles peuvent également bénéficier d’une aide sociale qui prend la forme d’une allocation dont l’objet est de rendre solvable la personne âgée pour que les frais liés à la dépendance puissent être, au moins partiellement, pris en charge et par des règles spécifiques concernant les établissements d’accueil des personnes âgées dépendantes. Qu’est-ce que l’allocation personnalisée d’autonomie ? L’allocation personnalisée d’autonomie APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans2 ou plus en perte d’autonomie. Les règles d’attribution et de calcul sont différentes selon que le bénéficiaire est hébergé à domicile Code de l’action sociale et des familles articles à ou en établissement articles à du même code. Son montant est fixé par le président du conseil départemental sous réserve d’un plafond national, en fonction du degré de dépendance et ou de perte d’autonomie de la personne âgée. Le montant de l’APA est variable selon les ressources du bénéficiaire et est assorti d’un reste à charge. Qui peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA ? Les personnes susceptibles de bénéficier de l’APA doivent résider régulièrement en France, être âgées d’au moins 60 ans[2] et avoir besoin d’aide pour effectuer les actes de la vie quotidienne du fait d’une perte d’autonomie reconnue. La dépendance est en effet définie comme l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière » C. action soc. et fam., article al 2. Le degré de perte d'autonomie est évalué par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social et dont l'un des membres au moins doit rendre visite à l'intéressé si celui-ci vit à domicile ; s'il est hébergé en établissement, le degré de perte d’autonomie est déterminé par l'équipe médico-sociale de chaque établissement, sous la responsabilité d'un médecin coordonnateur. Pour remplir sa mission d'évaluation, l'équipe utilise la grille AGGIR Autonomie gérontologie-groupes iso-ressources, qui comprend 6 Groupes iso-ressources GIR correspondant à différents états de dépendance ; le GIR 1 inclut les personnes les plus dépendantes et le GIR 6 les personnes qui ont conservé leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante C. action soc. et fam. article R. 232-3. Peuvent prétendre à l'APA, quel que soit le lieu où elles vivent domicile ou établissement, les personnes relevant des GIR 1, 2, 3 ou 4 C. action soc. et fam. article R. 232-4 ; celles relevant des GIR 5 et 6 et qui sont maintenues à leur domicile peuvent cependant bénéficier, selon leur niveau de ressources, de prestations d’aide-ménagère servies par le régime de retraite ou par l’aide sociale départementale. L’allocation personnalisée d’autonomie et le maintien à domicile Cette allocation aide à financer les dépenses inscrites dans un plan d’aide personnalisé et sert à payer uniquement les prestations prévues pour maintenir la personne âgée dépendante à domicile malgré la perte d’autonomie. L’APA permettra par exemple de financer les travaux d’aménagement du domicile ou encore le portage de repas. L’APA n’est pas soumise à condition de ressources mais au-delà d’un certain montant de ressources 802,93 euros par mois au 1er janvier 2018, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites au plan d’aide qui peut aller jusqu’à 90 % du montant du plan si ses revenus sont supérieurs à un certain montant 2957 euros par mois au 1er janvier 2018. Au 1er janvier 2018, les montants maximaux des plans d’aide sont fixés à 1719,93 euros pour le GIR 1, 1381,04 euros pour le GIR 2, 997,85 euros pour le GIR 3 et 665,60 euros pour le GIR 4. L’allocation personnalisée d’autonomie et le placement en établissement EHPAD ou Unité de soins longue durée USLD L’APA en établissement aide à payer une partie du tarif de la prestation dépendance facturée aux résidents. En EHPAD, les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie, les prestations relatives à l’hébergement par le résident ou l’aide sociale. Seule l’aide liée à la perte d’autonomie est prise en charge en partie par l’APA. Le montant de l’APA en établissement est calculé en fonction des ressources et du montant du tarif de la prestation dépendance qui correspond au GIR en vigueur dans l’établissement. La personne dépendante placée en établissement peut bénéficier de l’APA quels que soient ses revenus. En revanche, le montant qui lui est attribué dépend du niveau de ses revenus. S’ils dépassent un certain niveau, une participation progressive est demandée. Les personnes bénéficiaires de l’APA GIR 1, 2, 3 ou 4 ayant des revenus inférieurs à 2447,55 euros par mois ne paient pas le tarif de la prestation dépendance correspondant à leur GIR. Elles règlent seulement le montant du tarif de la prestation dépendance prévu pour les GIR 5 et 6, ce qui correspond à la somme minimale à payer pour tous les résidents de l’établissement concerné. L’APA prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à leur GIR 1, 2, 3 ou 4 et le tarif dépendance correspondant au GIR 5 et 6. Le versement de l’APA par le conseil départemental se fait directement à l’établissement lequel déduit alors le montant de l’APA de la facture. Le risque dépendance et l’assurance Les personnes en situation de dépendance doivent engager des dépenses importantes que ce soit pour disposer d’aides à domicile ou pour financer un hébergement dans un établissement spécialisé. Or, l’APA dont le montant est plafonné 1719 euros au maximum, et qui est fonction du niveau de dépendance et des revenus de la personne concernée, peut s’avérer insuffisante. C’est pourquoi, les assureurs proposent des contrats visant notamment à aider financièrement les personnes dépendantes. Ces aides financières peuvent se cumuler avec l’APA et les diverses aides sociales susceptibles d’être allouées à la personne dépendante. Qui assure le risque de dépendance ? Trois catégories d'acteurs interviennent sur le marché de l'assurance dépendance les sociétés d'assurances régies par le Code des assurances compagnies d'assurances, mutuelles d'assurances et banc assureurs, les mutuelles de santé régies par le Code de la mutualité, et les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale. Quels contrats d'assurance garantissent le risque de dépendance ? Il existe en ce domaine deux types de contrats le contrat individuel et le contrat collectif. Le contrat individuel est signé sans intermédiaire entre l'assureur et le souscripteur, qui est le plus souvent l'assuré. Les contrats collectifs sont souscrits par une entreprise, une mutuelle ou une association. L'assuré n'a pas la qualité de souscripteur, mais de bénéficiaire. Il est possible de cumuler un contrat individuel et un contrat collectif pour garantir le risque dépendance. Certains contrats d’assurance dépendance sont labellisés. Le label GAD ou Garantie Assurance Dépendance est délivré par la Fédération Française de l’assurance et peut être accordé aux contrats d’assurance dépendance respectant certains critères comme le versement d’une rente minimale de 500 € en cas de dépendance lourde, l’absence de sélection médicale questionnaire, examen, etc. pour toute souscription avant l’âge de 50 ans ou encore le maintien partiel des droits en cas d’interruption de paiement des cotisations etc. La garantie dépendance individuelle Pour garantir ce risque, les assureurs proposent principalement aux particuliers deux types de contrats les contrats de prévoyance et les contrats d'assurance-vie. Contrats de prévoyance La dépendance est la garantie principale des contrats de prévoyance. Si l'assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue, soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital. Le versement de la prestation est, le plus souvent, accompagné de services d'assistance. Si l'assuré conserve son autonomie jusqu'à son décès, les cotisations versées sont perdues, elles n’entrent pas dans le cadre de la succession mais sont conservés par l’assureur. Contrats d'assurance-vie La garantie principale des contrats d'assurance-vie est le décès ou l'épargne retraite, la dépendance correspondant à une garantie complémentaire qui peut être proposée en option. Dans le cas de contrats d'assurance-vie dont la garantie principale est le décès, si l'assuré devient dépendant avant le terme du contrat, une fraction du capital prévu en cas de décès de l'assuré pour les bénéficiaires désignés au contrat est transformée en rente mensuelle. Dans le cas de contrats d'assurance-vie dont la garantie principale est l'épargne retraite, si l'assuré devient dépendant, le montant de la rente prévue dans le cadre de la garantie principale versement d'une rente à un âge défini au contrat est immédiatement versée. Dans tous les cas, ces contrats prévoient des informations et des actions de prévention et de conseil avant la perte d'autonomie, la personne dépendante à libre usage des sommes perçues afin de financer la solution qui lui convient le mieux. Elles peuvent, par exemple, lui servir à payer un séjour en maison de retraite ou une aide à domicile, ou encore à aménager son appartement si elle a des difficultés à se mouvoir. Comment le risque de dépendance est-il évalué par les assureurs ? Pour bénéficier des prestations fournies dans le cadre de l’assurance dépendance, il faut avoir été reconnu dépendant. C’est le contrat d’assurance qui définit la dépendance, la plupart d’entre eux font appel à des critères relatifs à la dépendance psychique et/ou à la dépendance fonctionnelle ou physique. La dépendance fonctionnelle se définit comme l’impossibilité d'effectuer seul et intégralement un ou plusieurs des actes de la vie quotidienne/courante à la suite d'un handicap physique, médicalement constaté. La dépendance psychique se définit comme l’impossibilité d'effectuer seul et intégralement, sans incitation ni surveillance, des actes de la vie quotidienne/courante, à la suite d'une maladie ou d'un handicap de nature psychique, médicalement constaté. Les assureurs peuvent utiliser la grille AVQ actes de la vie courante qui teste la capacité de réaliser les cinq actes de la vie courante se lever, se déplacer, s’habiller, s’alimenter et faire sa toilette. Certaines sociétés d'assurances utilisent la grille nationale AGGIR qui sert à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie APA. Selon les contrats, l’état de dépendance peut être soit déterminé par le médecin traitant, soit par le médecin désigné par la compagnie d’assurance. Quelles sont les garanties offertes ? Les contrats garantissent soit la dépendance totale, soit la dépendance partielle. Le contrat définit l'état et le degré de dépendance assurés ainsi que les conditions de mise en jeu de la garantie. L'état de dépendance de la personne doit être constaté médicalement, dans les conditions prévues par le contrat. Dépendance totale Généralement, le contrat d’assurance définit la dépendance totale comme l'impossibilité d'accomplir sans aide extérieure au moins quatre des cinq actes ordinaires de la vie quotidienne se lever, se déplacer, s’habiller, s’alimenter et faire sa toilette. Lorsqu'un état de dépendance totale ou lourde est reconnu, le plus souvent par le médecin de la compagnie d’assurance, le versement de la rente s'effectue à hauteur de 100 % du montant prévu par le contrat. Dépendance partielle La dépendance partielle doit être expressément prévue par le contrat. Elle est généralement caractérisée par le besoin d’aide jusqu’à trois des cinq AVQ. Lorsque l'état de dépendance partielle est reconnu, le montant de la rente versée correspond à un pourcentage de la rente prévue en cas de dépendance totale. Ce pourcentage varie en fonction du degré de dépendance. Les prestations complémentaires Les formules des contrats d'assurance destinés à couvrir le risque de dépendance évoluent pour s'adapter aux besoins, notamment en renforçant la prévention et en incluant des prestations en nature permettant de développer les services à la personne. Aujourd'hui, tous les contrats de dépendance proposent des services complémentaires. Il peut s'agir d'un service d'assistance destiné à orienter et aider l'assuré dépendant pour trouver l'établissement adapté, mettre en place des services d'aide à domicile et lui proposer, le cas échéant, un soutien psychologique. Quelles sont les caractéristiques des contrats d'assurance dépendance ? Souscription Une assurance dépendance ne se souscrit pas au moment où le besoin s’en fait sentir. Les conditions de souscription permettent de souscrire dès 40 ans. Après 75 ans, il n'est généralement plus possible de souscrire. L'assureur se fonde sur les informations relatives à l'état de santé réunies par le médecin conseil questionnaire médical, examen médical pour accepter ou refuser le souscripteur. Toute fausse déclaration entraîne la nullité du contrat sans remboursement des cotisations payées. Tarifs de cotisation Les tarifs de l'assurance dépendance aussi appelés primes sont notamment basés sur l'âge de l'assuré au moment de la souscription. Plus l'assuré souscrit tard, plus le risque est important et plus la cotisation est élevée. Ils dépendent également du niveau de rente choisi proportionnellement et de l'étendue de la couverture dépendance totale seule ou couverture dès la dépendance partielle. En outre, des surprimes peuvent être appliquées suite à la sélection médicale. Le montant de la rente choisi à la souscription n'est pas fixe il bénéficiera de revalorisations selon un taux et dans les conditions décidées par l'assureur revalorisation à dates fixes, calculée en référence à un indice tel que les points AGIRC Association générale des institutions de retraite des cadres, ARRCO Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'indice des prix à la consommation, etc.. De même, les contrats prévoient une évolution du montant des cotisations si l'assuré refuse l'augmentation de la cotisation, le rente peut être réduite proportionnellement, ou le contrat résilié par l'assureur. Certains contrats prennent en compte d’éventuelles difficultés financières de l’assuré. Ils garantissent alors une indemnité calculée sur les montants versés, même si l'assuré a cessé de cotiser. Cela s'appelle la mise en réduction ». Les délais de carence et de franchise Délai de carence ou délai d’attente Le délai de carence désigne la période qui démarre à compter de la date d'effet de l'adhésion/souscription du contrat et pendant laquelle l'assuré n'est pas garanti en cas de dépendance. Si la dépendance survient pendant ce délai, elle ne donnera lieu à aucune prestation, même après expiration de cette période et le contrat sera clôturé. Le délai de carence ne s'applique pas en cas de dépendance d'origine accidentelle. Délai de franchise Une fois la dépendance constatée, certains assureurs appliquent un délai de franchise de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la reconnaissance de l'état de dépendance par l’assureur, pendant lequel ils ne versent pas de rente. La prestation ne sera versée par l'assureur qu'au terme de ce délai. La date de reconnaissance de l'état de dépendance est fixée par l'assureur, après réception de la demande de prestation de dépendance et au terme de l'instruction médicale du dossier par le médecin conseil de l'assureur. Comment bien choisir son assurance dépendance individuelle ? La sélection d'une assurance dépendance peut s'avérer complexe compte tenu de la diversité des offres proposées par les assureurs. Avant de souscrire un tel contrat, il est possible, sur simple demande, de faire réaliser une étude personnalisée par un professionnel de l'assurance. Ce conseil est confidentiel et gratuit, et n'engage pas le demandeur. Les points essentiels à vérifier il convient au souscripteur de s'assurer qu'il remplit bien les conditions d'âge prévues au contrat tous les contrats d'assurance dépendance comportent un âge limite qui varie selon l'assureur. Pour la majorité des contrats, l'âge limite de souscription se situe entre 74 et 77 ans. Passé cet âge, il n'est plus possible de souscrire. Le tarif de l'assurance sera d'autant moins élevé que l'assuré aura souscrit tôt ; comme dans tout contrat, la prime payée par l'assuré dépend des risques garantis par le contrat tous les contrats ne proposent pas les mêmes prestations. Si les conditions à remplir pour percevoir la rente sont trop nombreuses et strictes, l'assuré, bien que dépendant, risque de ne pas recevoir de rente ou d'en recevoir une très peu de temps, en fin de vie. Il peut s'avérer utile d'établir un tableau comparatif des différentes offres sur le marché critères retenus par l'assureur pour déterminer l'état de dépendance, étendue de la couverture, services complémentaires proposés… afin de déterminer l'offre la plus rentable et la mieux adaptée à chaque situation personnelle ; la santé du candidat joue un rôle important l'assureur accorde la garantie au vu d'une déclaration de santé ou d'un questionnaire médical. S'il considère que l'intéressé présente un risque de dépendance plus important que la moyenne et ne correspond pas à ses critères, l'assureur peut refuser de l'assurer ou l'accepter moyennant une surprime. Bien qu'il soit possible de souscrire jusqu'à un âge avancé, les antécédents médicaux auront toutes les chances d'être moins importants si la souscription est réalisée tôt ; le niveau de la rente souhaitée a également une incidence sur le coût du contrat les cotisations mensuelles sont corrélées au niveau de rente souhaitée ; il convient également de vérifier que le contrat contient une clause prévoyant le remboursement des cotisations versées si une dépendance survient pendant le délai de carence ; certaines situations engendrant une dépendance peuvent ne pas être couvertes par le contrat il importe donc de bien lire les clauses d'exclusion ; pour une meilleure prise en charge de la dépendance, il est important de vérifier que la définition de la dépendance stipulée dans le contrat corresponde à celle retenue par le Conseil départemental en vue de l’attribution de l’APA ; les contrats individuels de dépendance dont la garantie principale est la prise en charge de la dépendance, ne sont en aucun cas des produits d'épargne ce sont des contrats "à fonds perdus", c'est-à-dire que le versement des prestations est uniquement subordonné à la survenance de l'état de dépendance. La garantie dépendance collective Des offres collectives négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de l'entreprise ou d'une branche professionnelle bâtiment, coiffure, etc. se sont également développées. Les garanties collectives sont principalement proposées par des institutions de prévoyance. Il existe trois grands types de garanties collectives en matière de dépendance. Couverture annuelle Le salarié perçoit une rente viagère si sa dépendance est constatée alors qu’il est encore en activité dans l’entreprise. Il ne bénéficie plus de la garantie lorsqu’il quitte l’entreprise. Couverture viagère Elle propose une rente viagère, acquise jusqu'au décès de l'assuré, que la dépendance soit constatée pendant ou après que l’assuré ait quitté l’entreprise. Couverture en points dépendance » En fonction de ses cotisations le salarié obtient des points dépendance », tout comme il acquiert des points de retraite. Ces points seront transformés en rente viagère mensuelle si l'assuré se trouve en situation de dépendance. Dans les deux derniers cas couverture viagère et couverture points dépendance », en cas de départ de l'entreprise ou de départ à la retraite, le salarié continue de bénéficier de la garantie qui lui est acquise. S’il quitte l’entreprise, il a la possibilité de poursuive l'alimentation de son compte à titre individuel ou dans le cadre de sa nouvelle entreprise. Les dispositifs mutualisés dans l'entreprise présentent des avantages par rapport à la garantie individuelle. En amenant les salariés à cotiser très tôt, et en mutualisant les cotisations sur l'ensemble des salariés de l'entreprise, ils permettent de réduire considérablement leur effort de cotisation, et ce d'autant plus que l'employeur participe au financement souvent à hauteur de 50 %. Ces dispositifs couvrent l'ensemble des salariés de la même manière, quels que soient leur revenu, ou leur état de santé puisqu'ils n'imposent pas de questionnaire médical. De plus, les contrats collectifs ne prévoient pas de délais de carence, ni de délais de franchise. Ils peuvent offrir également la possibilité aux assurés de couvrir leur conjoint. Cependant, les contrats collectifs de dépendance ne sont en aucun cas des produits d'épargne ce sont des contrats "à fonds perdus", c'est-à-dire que le versement des prestations est uniquement subordonné à la survenance de l'état de dépendance. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF [1] Recommandation n° R-98 9 du comité des ministres aux Etats membres, relative à la dépendance adoptée par le comité des ministres le 18 septembre 1998, lors de la 641ème réunion des délégués des ministres. [2] Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie article 1.
\n assurance vie pour payer maison de retraite
Lesdeux types d’assurance-vie peuvent être souscrits auprès de compagnies d’assurance ou de courtiers d’assurance. Un contrat d’assurance-vie est un contrat dans lequel l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à une personne désignée, le bénéficiaire, pour le paiement des cotisations par le souscripteur du contrat. Oui et à tout moment ! Certes, ce n’est pas la finalité de ce placement, qui se conçoit plutôt dans une optique de moyen ou de long terme. Il est cependant bon de savoir qu’en cas d’achat immobilier, les sommes capitalisées sur un contrat d’assurance vie sont récupérables. Plusieurs cas de figure sont envisageables, selon l’âge du contrat. SommaireRachat avant huit ansBesoin d’une avance pour son achat immobilierRachat après huit ansOpter pour une rente viagère Rachat avant huit ans Contrairement à une idée reçue, rien ne vous empêche de sortir de votre contrat avant huit ans. Le rachat peut être partiel ou total celui-ci entraîne la clôture du contrat. L’opération enclenche une pénalité fiscale et parfois encore des frais de sortie. Les intérêts générés par les sommes placées sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 35 % si le retrait a lieu dans les quatre années qui suivent la souscription et de 15 % s’il intervient entre la cinquième et la huitième année. S’y ajoutent les prélèvements sociaux 15,5 %. À noter toutefois, le rachat étant pour partie composé de capital, la taxation est moins lourde qu’il n’y paraît de prime un souscripteur ouvre un contrat en janvier 2015 avec une prime unique de 100 000 €. En juin 2021, son contrat vaut 105 000 € et il décide d’en retirer 10 000 €. La valeur des primes capital correspondant au montant de ce rachat est de 100 000 x 10 000/105 000, soit 9 524 €. Le montant de rachat imposable est donc de 10 000 − 9 524, soit 476 € ; et la taxation finale de 476 × 0,35, soit 166,60 €, ce qui correspond 1,6 % du rachat ! La logique de calcul est la même pour un retrait taxé à 15 %, si ce n’est que la part de revenus imposables sera proportionnellement plus importante. Avant d’utiliser l’épargne de votre assurance vie, avez-vous envisagé un prêt immobilier sans apport ? Devant l’attractivité des taux actuels, il peut être préférable d'emprunter au maximum sans toucher à son assurance vie. Lancez notre simulateur de prêt immobilier et trouvez l’offre la plus adaptée à votre budget et à vos conditions financières Besoin d’une avance pour son achat immobilier Si vous avez un besoin ponctuel de trésorerie pour un achat immobilier ou des travaux afin constituer ou de renforcer votre patrimoine, vous pouvez demander une avance sur votre contrat. Il s’agit d’un prêt que l’assureur concède pour une durée maximum de trois ans parfois renouvelable sur un montant qui peut représenter jusqu’à 80 % de la valeur d’un contrat en euros et 60 % pour des unités de compte, sous réserve que l’assureur accepte d’adosser son prêt sur cette partie du contrat. L’avance d’argent est en général exempte de frais de mise en place. Mais son coût en intérêts peut varier selon les assureurs. Les plus généreux » se contenteront d’appliquer un taux équivalant au taux brut de frais de gestion du fonds en euros. D’autres le majoreront d’un point le plus souvent. Et, dans certains cas, il faudra attendre plus d’une semaine pour toucher les fonds prêtés. Quant au remboursement, il se fera à l’échéance, sous la forme d’un versement sur le contrat. Les avances doivent rester exceptionnelles. À défaut, l’Administration se réserve le droit de les requalifier en rachat et de les fiscaliser comme tel. Rachat après huit ans Passé huit ans d’immobilisation, les opérations de rachat sont fiscalement neutres sauf prélèvements sociaux si les revenus du contrat n’excèdent pas 4 600 € pour un célibataire 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Au-delà, les revenus sont taxés par les impôts à 7,5 %. L’abattement étant accordé chaque année, on peut toujours régler le montant de ses rachats sur celui de l’abattement. Cette sortie progressive permet de bénéficier d’un complément de revenu défiscalisé, tout en gardant la main sur son contrat et en conservant les avantages successoraux noter Rachat total en vertu de l’article L 132-21 du code des assurances, en cas de demande de rachat total par l’assuré, l’assureur a deux mois maximum pour s’exécuter. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal, majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal. Opter pour une rente viagère L’assurance vie peut déboucher sur le versement d’une rente viagère. Fruit d’un complexe calcul actuariel, celle-ci a pour avantage d’être garantie à vie ; mais présente pour triple inconvénient d’être relativement faible au regard de l’effort d’épargne consenti pour 100 000 € de capital converti à 60 ans, la rente annuelle sera de l’ordre de 3 500 €, sans réversion ; d’être coûteuse en frais de gestion ; d’entraîner l’aliénation du capital en cas de décès, celui restant en compte est perdu. À cela s’ajoute une imposition qui, même allégée assiette imposable dégressive de 70 % à 30 % selon l’âge du rentier, est plus pénalisante que celle d’un rachat en de l’assurance vie, en cas de sortie sous forme de capital 1 En cas de sortie sous forme de rente viagère
18familles de résidents d'Ehpads du groupe Korian ont porté plainte contre X pour des faits de «mise en danger de la vie d'autrui», de «non-assistance à personne en danger» et d'«homicide
Sommaire1 Comment débloquer de l’argent de l’assurance-vie?2 Comment gérer l’assurance-vie d’une personne âgée?3 Puis-je vivre toute mon assurance vie?4 Quelle est la période pour débloquer une assurance-vie? Le souscripteur est la seule personne qui peut demander un remboursement, à condition que la personne désignée dans la clause bénéficiaire ait donné son accord La demande doit être faite par écrit, à l’aide du formulaire fourni par la compagnie d’assurance, ou par courrier recommandé. avec accusé de réception. Voir l'article Quelle est la durée d’une assurance vie ? ? Comment récupérer de l’argent auprès d’une assurance-vie? Le bénéficiaire du contrat se réserve la possibilité d’effectuer une recherche en ligne sur le site en précisant les nom et prénom du défunt, sa date de naissance ainsi que sa date de décès. Voir l'article Comment savoir si on est bénéficiaire d une assurance vie ? Si la recherche du bénéficiaire aboutit, elle récupère le capital. Comment profiter de votre assurance vie? Face à un besoin ponctuel, par exemple du travail, demander une avance peut être la réponse si votre Livret A n’est pas adéquat. Voir l'article Comment connaitre le montant d une assurance vie ? Le principe l’assureur vous emprunte jusqu’à 80% de votre assurance vie la garantie, en échange d’intérêts. Ceci pourrait vous intéresser Quelle assurance vie choisir en 2018 ? Coronavirus plus de 3 millions de morts dans le monde, course à la vaccination Comment fonctionnent les compagnies d’assurance ? Quelle est l’assurance la moins chère pour une voiture ? Comment choisir la meilleure assurance habitation ? Pour gérer l’assurance-vie de vos parents, s’ils ne sont pas placés sous tutelle ou tutelle, ils doivent vous donner une procuration spécifique, que vous devez tous les deux signer. Voir l'article Combien rapporte une assurance vie en 2018 ? Renseignez-vous ensuite auprès de l’entreprise pour vous assurer qu’elle autorise la délégation de toutes les actions. Quelle assurance vie après 70 ans? – Pour les paiements effectués après le 70e anniversaire de l’assureur, le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est imposable sur le taux des droits de succession, non sur le capital qu’il perçoit, mais sur les primes et payées par le souscripteur d’assurance-vie. Sur le même sujet Quel est la meilleure assurance pour habitation ? contrat après remise de … Qui peut hériter d’une assurance-vie? Qui hérite de l’assurance-vie? L’héritage d’une police d’assurance-vie passe au x bénéficiaire s du contrat. Ceci pourrait vous intéresser Hossegor sera-t-elle envahie cet été par les fans de TikTok ? C’est pourquoi le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la clause bénéficiaire. Pourquoi effectuer un paiement sur une assurance-vie avant l’âge de 70 ans? Grâce aux versements effectués avant 70 ans, le bénéficiaire évite une imposition supplémentaire de 82 094 € en cas de décès. multiplié et l’exception du capital transféré est plus élevée. A voir aussi Comment avoir de l’assurance en tant que femme ? Ex. 10 bénéficiaires = 10 x 152 500 € d’exonération = exonération totale de 1 525 000 €. Puis-je vivre toute mon assurance vie? OUI – Vous pouvez effectuer un remboursement partiel ou complet retrait à tout moment. Vous pouvez retirer votre argent de votre assurance-vie avant et après 8 ans. Ceci pourrait vous intéresser Combien de temps garder assurance voiture. Votre argent est toujours disponible. … De plus en plus d’épargnants utilisent l’assurance-vie comme compte d’épargne à court terme. Comment faire une retraite partielle de l’assurance-vie? Rachat programmé ce type de rachat peut être mis en place en fin de contrat lorsque le souscripteur, à l’âge de la retraite, n’a pas choisi de verser une rente, mais souhaite bénéficier régulièrement du versement d’un montant fixe. Lire aussi Quelle est la meilleure assurance habitation ? qui augmentera leur revenu mensuel ou … Comment calculer la valeur de rachat d’une assurance-vie? Le rachat total de votre contrat est de 70 000 €. Pour calculer les intérêts, vous utilisez la formule 20 000- 50 000 x 20 000 / 70 000 = 5 715. Lire aussi Comment retrouver de l’assurance ? De ce montant reçu, vous devez déduire l’allocation, c’est-à-dire 4600 € pour une personne seule 5715 – 4600 = 1115 €. Pourquoi ne pas contracter une assurance-vie? Dans le monde de la gestion de patrimoine, la clôture d’anciens contrats d’assurance-vie est quasiment interdite la clôture d’un ancien contrat d’assurance-vie signifie perdre la priorité fiscale du contrat d’assurance-vie et tous les avantages et avantages fiscaux associés. A voir aussi Quelle est la mutuelle santé la moins chère ? Quelle est la période pour débloquer une assurance-vie? Le délai légal de déblocage, fixé à un mois, n’est pas toujours respecté. Dès que le dossier est complété, l’assureur dispose légalement d’un mois pour libérer le capital par chèque ou virement bancaire. Sur le même sujet Combien de temps garder avis echeance assurance voiture.
DesjardinsAssurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance vie. Desjardins MD, Desjardins Assurances MC et les marques de commerce associées sont des marques de commerce de la Fédération des caisses Desjardins du Québec employées sous licence par Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie.
15 août 2022 Finance Les salariés tout comme les travailleurs indépendants recherchent activement des solutions d’épargne efficaces afin de générer des fonds annexes pour financer leurs retraites. En effet, la constitution d’un patrimoine complémentaire à la pension de retraite est un enjeu majeur pour toute personne active sur le marché du travail. C’est pour cette raison que l’assurance retraite ainsi que les régimes de retraite complémentaire existent. Ces derniers permettent de garantir une cession de l’activité professionnelle sereine et sans encombre. Mais en quoi consiste exactement l’assurance retraite ? Cet article saura répondre à vos questions. Plan de l'articleAssurance retraite, mécanismes et fonctionnementQu’est-ce qu’une assurance retraite ?Quels sont les principaux mécanismes régissant l’assurance retraite ?Quels sont les régimes rentrant dans le cadre de l’assurance retraite ?Comment calculer la pension de retraite ?Le fonctionnement du régime de retraite complémentaire Assurance retraite, mécanismes et fonctionnement Avant d’entamer notre analyse des spécificités de l’assurance retraite et du régime complémentaire retraite, il est important d’expliquer les principes de ce type d’assurance pour ainsi en comprendre l’utilité et les avantages. A découvrir également Obsèques, gros plan sur les contrats Qu’est-ce qu’une assurance retraite ? Une assurance retraite est un dispositif d’épargne qui a été établi en 1945 suite à la création de la Sécurité sociale. Ce type d’assurance concerne essentiellement 3 catégorise d’actifs Les employés du secteur privé Les travailleurs indépendants Les salariés Il faut noter que l’assurance retraite fait l’objet d’une obligation légale pour toute personne exerçant une activité professionnelle. L’institution responsable de la gestion de la couverture retraite est la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAV. Cette dernière reçoit des employeurs des déclarations sociales nominatives DSN comprenant toutes les informations nécessaires au suivi des assurés. Cet organisme traite les dossiers d’environ 36 millions d’assurés en France. Lire également Est-ce que le trading fonctionne vraiment ? Quels sont les principaux mécanismes régissant l’assurance retraite ? Les salariés et les travailleurs indépendants effectuent des versements financiers à un système de retraite complémentaire. La gestion de ce dernier est assurée par l’AGIRC-ARRCO. Le montant des cotisations versées dépend de plusieurs facteurs. En effet, la cotisation en question est définie sur 7% si vos revenus sont inférieurs au plafond RCI Régime Complémentaire des Indépendants qui est de 38 916 euros en 2022. Si la part de votre capital est comprise entre le plafond RCI et le 4 fois le plafond annuel de la sécurité social, le montant de la cotisation s’élèvera à 8%. Il est important de noter que la base de cotisation correspond à votre revenu non salarié. Quels sont les régimes rentrant dans le cadre de l’assurance retraite ? Il est nécessaire de mettre en exergue les différents niveaux de couverture encadrés par l’assurance retraite. En effet, ces derniers viennent compléter la pension de retraite et sont pour la plupart des degrés de garantie obligatoires. La pension de retraite est le montant que l’actif reçoit lors de l’arrêt de ses activités professionnelles. Généralement, la pension de retraite ne suffit pas à subvenir aux besoins du retraité. C’est pour cette raison qu’il est important d’épargner. La pension de retraite est calculée en fonction de certains facteurs. Le salaire annuel moyen accumulé durant les 25 meilleures années en termes de rémunération, Le taux de liquidation Le nombre de trimestres cotisés comparé au nombre de trimestres suffisants pour prendre sa retraite à taux plein Il existe une formule d’apparence simple qui permet de calculer le montant de la pension de retraite. En effet, cette dernière est obtenue après le produit de la durée d’assurance, le salaire annuel moyen et le taux de liquidation. Cependant, l’obtention des valeurs exactes de ces facteurs est une entreprise très complexe. Le fonctionnement du régime de retraite complémentaire Le régime de retraite complémentaire est fondé sur un système de points proportionnel au volume de cotisations effectuées par l’assuré. En effet, ce dernier percevra un capital complémentaire à sa pension de retraite grâce à ce régime. Le montant de la somme perçue est défini par le produit des points cumulés et de la valeur de ces derniers durant l’année. Il faut noter que la valeur des points est réévalués annuellement. En plus du régime de retraite complémentaire, il existe un régime supplémentaire qui est totalement facultatif. Ce dernier ouvre droit à des options plus avantageuses. 3
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